Bild klein

Liens

Bureaux d'intégration

Organes de médiation (Ombudsman)

Les organes de médiation, aussi appelés «Ombudsman», recueillent les plaintes de citoyens et de citoyennes déposées à l’encontre des autorités cantonales, des services administratifs – et, là ou ils sont compétents, des communes -, ils les examinent et s’efforcent de trouver une solution à l’amiable à travers une médiation. Les organes de médiation ne peuvent toutefois pas prendre de dispositions contraignantes (décisions, arrêts, mesures); cela reste du ressort des instances juridiques (autorités de recours, tribunal administratif) ou des autorités de surveillance.

Services spécialisés

Services internationaux